La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (y compris les apports en industrie).

Les associés ne peuvent être poursuivis personnellement sur leur patrimoine.

Seul le président est responsable des dettes de la société. La SAS fonctionne comme une société civile sur ce point.

Les limitations statutaires aux pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La SAS reste engagée vis-à-vis des tiers, sauf preuve que le tiers connaissait la limitation de pouvoir.

En SAS, la société n’est jamais liée par un contrat dépassant l’objet social.

La responsabilité personnelle du président est automatiquement engagée.

À chaque fois que la société subit un simple préjudice financier.

En cas de cautionnement consenti sans respect des procédures imposées par la loi.

Un administrateur est systématiquement responsable des dettes sociales.

En cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable de ses fonctions.

En cas de faute non intentionnelle d’une particulière gravité, détachable de ses fonctions.

Le conseil d’administration exerce ses pouvoirs en prenant en compte l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux

Le conseil d’administration peut se saisir de la raison d’être de la société si elle est inscrite

Depuis la loi Pacte, le président du conseil détient à lui seul le pouvoir exécutif.

Le conseil d’administration ne contrôle que la comptabilité de la société.

Le conseil peut décider de modifier seul le capital social sans passer par l’assemblée générale.

Si elle n’est pas autorisée préalablement, la convention peut être annulée et la responsabilité de l’administrateur engagée

Ce contrat est une convention non réglementée et doit être autorisé par le conseil d’administration.

Le contrat est valable d’office car conclu avec un administrateur.

Ce contrat est une convention réglementée et doit être autorisé par le conseil d’administration.

L’administrateur n’est jamais responsable vis-à-vis des tiers.

Un administrateur engage sa responsabilité civile s’il participe à une décision fautive

Un administrateur ne peut jamais être salarié de la SA, même en PME.

La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres dont le nombre est fixé par les statuts.

Étant dirigeant de droit, un administrateur peut signer seul tout contrat engageant la SA sans aucune formalité.

La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres (voir 36 en cas de fusion) dont le nombre est fixé par les statuts et le pacte d'actionnaire.

Ils permettent d’obtenir la majorité au capital de la société émettrice.

Ils sont réservés aux associés fondateurs.

Ils donnent un droit de vote en assemblée générale comme les actions.

Ils ne peuvent être émis par certaines sociétés, notamment du celles secteur public ou coopératif.

Ils comportent une rémunération mixte avec une part fixe et une part variable.

Ils ne peuvent être émis que par certaines catégories de sociétés, notamment du secteur public ou coopératif.

Pour offrir aux investisseurs un accès futur au capital ou des droits de créance.

Quand elles doivent obligatoirement être détenues par les membres du conseil d’administration.

Quand elles permettent à la société d’échapper à la réglementation sur les obligations.

leur émission est librement décidée ou autorisée par l’assemblée générale extraordinaire.

L’émission est interdite pour les sociétés œuvrant dans le secteur énergétique.

L’émission doit respecter une procédure dépendant de la forme de la société et du marché

Elles confèrent un droit de créance sur la société et une valeur nominale identique pour chaque obligation.

Elles confèrent aux obligataires un droit de vote en assemblée générale de la société "GreenTech Avenir"

Elles sont assimilées juridiquement à des actions ordinaires.

Elles doivent obligatoirement être cotées en bourse.

Leur création relève d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Elles sont toujours interdites dans les projets à but écologique

Elles peuvent conférer des droits financiers ou politiques particuliers aux investisseurs.

Elles ne peuvent pas être créées dans le cadre d’une SA, uniquement en SAS.

Elles sont obligatoirement assorties d’un droit de vote double.