Le Conseil d’Etat considère que la carence de l’Etat dans la surveillance de cette installation classée doit être regardée comme ayant fait perdre aux victimes une chance sérieuse d’échapper au risque d’explosion

Le Conseil d’Etat considère que les services de l’Etat chargés de l’inspection des installations classées ont fait preuve de carences dans leur mission de contrôle en ne détectant pas ou en s’abstenant de sanctionner les défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site dans l’exploitation du bâtiment 221.

L’absence de lien de causalité direct entre les dommages entraînés par l'explosion de l'usine AZF et les fautes de l'Etat est établi par le tribunal administratif

Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur dans l’appréciation des faits

Le Conseil d’Etat considère que l'existence d'un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue période ne révèle pas, à elle seule, une faute de l'administration dans sa mission de contrôle de ces installations car elle s’apprécie en tenant compte des informations dont elle pouvait disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements de l'exploitant

Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit

La cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les services de l’Etat chargés de l’inspection des installations classées ont fait preuve de carences dans leur mission de contrôle en ne détectant pas ou en s’abstenant de sanctionner les défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site dans l’exploitation du bâtiment 221

Il est établi que l'étude de dangers réalisée en 1990 par l'exploitant avait écarté le risque d'explosion des lieux de stockage de nitrate d'ammonium

Il est établi que les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2000 n’imposaient pas des séparations physiques efficaces entre produits incompatibles

L’explosion qui s’est produite sur le site de cette usine le 21 septembre 2001, initiée dans le bâtiment 221 où étaient stockés en vrac des nitrates d’ammonium, résulte qu’une quantité très élevée de nitrates d’ammonium non autorisée et stockée dans conditions qui ont favorisé cette accident

L’usine AZF relevait du régime de l’autorisation SEVESO Seuil Bas

L’usine AZF relevait du régime de l’autorisation SEVESO Seuil Haut

Il est établi que les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d’autorisation étaient insuffisantes au regard de la dangerosité du site

Il est établi que les services de l’Etat n’avaient pas effectué les visites d'inspection requises par la législation des ICPE

L’explosion qui s’est produite sur le site de cette usine le 21 septembre 2001, initiée dans le bâtiment 221 où étaient stockés en vrac des nitrates d’ammonium, a pour origine la réaction chimique accidentelle née du mélange de nitrates d’ammonium et de produits chlorés dans un environnement et des conditions d’entreposage qui ont favorisé cette réaction

Ont obtenu gain de cause à la lecture de la décision du Conseil d’Etat

Demandent réparation du préjudice corporel qu’ils ont subis suite à l’explosion 

Ont saisi le Conseil d’Etat afin de demander l'annulation des arrêts du 24 janvier 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a infirmé les jugements tribunal administratif de Toulouse

Demandent réparation d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence

Ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin d’engager la responsabilité civile du directeur de l’usine AZF et de la société Grande Paroisse

Recherchent la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute en se prévalant de la carence de ses services en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement

Ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin d’engager la responsabilité de l'Etat et d’obtenir réparation des préjudices subis à la suite de l'explosion intervenue, le 21 septembre 2001, sur le site de l'usine AZF

Ont été déboutées par le tribunal administratif

Recherchent la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la responsabilité pour risque en se prévalant de la carence de ses services en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement

Fait référence, sans le citer, au principe de précaution

Fait référence, sans le citer, au principe de non régression

Fonde sa décision sur le retour d’expérience

Considère que l’arrêté du 12 octobre 2001 est légal car Soferti constitue une menace qui pourrait compromettre la sécurité des biens et des personnes avoisinantes

Considère que l’arrêté du 12 octobre 2001 est légal car il s’appuie sur une mise en demeure légale

Considère que l’arrêté du 12 octobre 2001 est illégal car il s’appuie sur une mise en demeure illégale

Fait référence, sans le citer, au principe de prévention

L’article 8-1 dudit arrêté impose des prescriptions en matière d’étude de dangers pour les installations susceptibles de générer des accidents majeurs

La mise en demeure contestée repose sur l’inobservation des prescriptions issues de l’article 8-1 de cet arrêté ministériel

La mise en demeure contestée repose sur une exploitation sans arrêté d'autorisation

L’article 8-1 dudit arrêté impose des prescriptions en matière d’étude de dangers pour les installations susceptibles de générer des pollutions diffuses

Soferti Bordeaux était soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000

La mise en demeure contestée repose sur l’inobservation des prescriptions issues de l’arrêté d’autorisation

Soferti Bordeaux n’était pas soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000

Est une ICPE classée autorisation simple

Est une ICPE classée autorisation Seveso

Stocke de l’isocyanate de méthyle

Est localisée à Bordeaux

Stocke du nitrate d’ammonium

Est une ICPE classée autorisation IED

Est localisée à Toulouse

En cassation

En tant qu'autorité de contrôle des ICPE

En premier ressort

Dans le cadre d'un recours gracieux

En premier et dernier ressort

Dans le cadre d'un recours contentieux

En appel