Le Conseil d’Etat considère que la carence de l’Etat dans la surveillance de cette installation classée doit être regardée comme ayant fait perdre aux victimes une chance sérieuse d’échapper au risque d’explosion

Le Conseil d’Etat considère que les services de l’Etat chargés de l’inspection des installations classées ont fait preuve de carences dans leur mission de contrôle en ne détectant pas ou en s’abstenant de sanctionner les défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site dans l’exploitation du bâtiment 221.

L’absence de lien de causalité direct entre les dommages entraînés par l'explosion de l'usine AZF et les fautes de l'Etat est établi par le tribunal administratif

Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur dans l’appréciation des faits

Le Conseil d’Etat considère que l'existence d'un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue période ne révèle pas, à elle seule, une faute de l'administration dans sa mission de contrôle de ces installations car elle s’apprécie en tenant compte des informations dont elle pouvait disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements de l'exploitant

Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit

La cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les services de l’Etat chargés de l’inspection des installations classées ont fait preuve de carences dans leur mission de contrôle en ne détectant pas ou en s’abstenant de sanctionner les défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site dans l’exploitation du bâtiment 221