Il est illégal car il prévoit des sanctions suite aux infractions constatées par l’inspecteur des installations classées

Il est illégal car la mise en demeure adressée à l’exploitant de se conformer aux prescriptions doit être précédée d’une procédure contradictoire 

Il est illégal car le préfet ne dispose pas de cette compétence

Il est illégal car il ne permet pas à l’exploitant de régulariser sa situation compte tenu du délai très court qu’il fixe