Réjean est marié à Jacinthe.  Deux enfants sont issus de cette union.  Le couple n'a jamais rédigé de testament.  Réjean décède subitement d'un crise cardiaque.  Par dévolution légale, la totalité des biens de Réjean ira en héritage aux enfants.

Marc-Antoine désire poursuivre Daniel qui refuse de lui rembourser les 2500,00 $ qu’il lui a prêté il y a six mois et que ce dernier s’était engagé à lui rembourser dans un délai de 60 jours. Devant quel tribunal devra-t-il intenter son action ?

Selon l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la modification de la Constitution canadienne nécessite l'accord de 50% des provinces représentant au moins 70% de la population canadienne.

La séparation des pouvoirs tient son origine dans la séparation des compétences entre la juridiction fédérale et la juridiction provinciale.  En effet, chaque juridiction possède ses propres pouvoirs.