Quelle loi a été utilisée par le gouvernement pendant la crise d’Octobre 1970 pour suspendre certaines libertés civiles et permettre des arrestations sans mandat ?

Les entreprises dans la photo relèvent de quel type de réglementation :

Selon madame Prisca Benoit de l'INRS, les allocations familiales sont principalement versées aux femmes.

L'arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême du Canada qui a abordé un enjeu majeur en droit pénal. Quel principe clé a été établi par cet arrêt concernant le délai raisonnable dans le système judiciaire canadien ?

Un bien est nécessairement physique.  En effet, un bien est matériel au sens de la loi,  On peut donc toucher physiquement un bien.

Le ministre de la Justice du Québec peut écrire à un Juge de la Cour supérieure du Québec pour le conseiller dans un jugement à venir.  En effet, le ministre de la Justice du Québec possède un réel pouvoir provoqué par la nature élective de son poste.

Un bien immeuble par intégration est un bien meuble qui a été incorporé à un immeuble par nature, qui a perdu son individualité et qui assurent l'utilié de l'immeuble par nature.

L'abusus est le droit d'abuser d'un bien.  Par exemple, l'abus d'un téléphone cellulaire consiste à le frapper sur le sol jusqu'au moment où se téléphone cessera de fonctionner.

Le patrimoine d'une personne existe lorsque les actifs de la personne sont supérieur à son passif.  Si le passif est supérieur à l'actif, on considère que cette personne n'a pas de patrimoine.