Quel est le principe de la territorialité des lois ?

Le

principe de la territorialité des lois est un principe en vertu duquel les lois

en vigueur dans une province ou dans un état régissent les citoyens qui y

résident et ceux qui y séjournent.

La règle

Le

droit pénal et criminel relève exclusivement du parlement provincial afin

d’assurer l’ordre, la sécurité et la paix dans la province.

Marc-Antoine désire poursuivre Daniel qui refuse de lui rembourser les 2500,00 $ qu’il lui a prêté il y a six mois et que ce dernier s’était engagé à lui rembourser dans un délai de 60 jours. Que devra-t-il faire avant d’intenter son action ?

Je suis marié civilement avec mon épouse.  Nous avons acheté une propriété à revenu ensemble.  Nous n'habitons pas cette propriété.  Mon épouse est propriétaire à 30% de la maison et je suis propriétaire à 70% de la maison.  Ce type d'achat est :

Tout individu n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans est considéré comme mineur et, de ce fait, est frappé d'incapacité juridique.  Le mineur n'a donc aucune capacité juridique et doit obtenir le consentement de ses parents pour toutes décisions le concernant.

Pour un immeuble a revenu, il est possible d'avoir le d'avoir le droit de récolter et de conserver les revenus des loyers sans être le propriétaire de cet immeuble.

Quelle notion de justice, illustrée par le Code de Hammourabi, repose sur l’idée que la peine infligée doit être équivalente au tort causé ?