En vertu de la loi Chatel, pour un contrat automobile à échéance du 1 er janvier N, si le souscripteur reçoit de son assureur l’avis d’échéance de son contrat le 1 novembre N-1 :

Question

En vertu de la loi Chatel, pour un contrat automobile à échéance du 1 er  janvier N, si le souscripteur reçoit de son assureur l’avis d’échéance de son contrat le 1 novembre N-1 :

Answer

Celui ci peut demander la résiliation annuelle de son contrat jusqu’au 20 novembre N-1.

Answer

Celui ci peut demander la résiliation annuelle de son contrat jusqu’au 30 novembre N-1.

Answer

Celui ci peut résilier son contrat à tout moment.

Answer

Celui ci peut demander la résiliation annuelle de son contrat à tout moment jusqu’à l’échéance du 1 er  janvier.

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En vertu de la loi Chatel, pour un contrat automobile à échéance du 1 er janvie...

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