Droit des assurances L3 BF FA
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Dans l’exemple d’un contrat collectif qui serait souscrit par une entreprise, la prime est toujours prise en charge en totalité par l’employeur
Il existe en assurance comme en banque des règles prudentielles renforcées
Le courtier est un commerçant
Les sociétés d’assurance sont toujours des sociétés anonymes
Les Institutions de prévoyance font généralement partie aujourd’hui de grands groupes de protection sociale
Le sinistre est la réalisation du risque sur la personne de l’assuré
C’est le souscripteur qui paie les primes du contrat d’assurance.
L’ACPR est l’autorité de contrôle commune à la banque, à l’assurance et aux professions immobilières
Mutuelles et sociétés d’assurance mutuelle sont toutes 2 régies par le Code de la Mutualité
La sélection des risques peut entrainer l’application d’une surprime par l’assureur
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