il appartient au juge national d'écarter l'application d'une loi nationale contraire au droit communautaire

les États ont cédé définitivement leur souveraineté à la Communauté économique européenne

le traité sur l'Union européenne est la "charte constitutionnelle de base d'une union de droit"

le droit communautaire engendre des droits dans le patrimoine juridique des particuliers sous la juridiction d'un État membre de la Communauté économique européenne