... doit toujours, pour être exécutoire, être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

... peut seulement grever des biens immeubles, et non des biens meubles tels que de l'inventaire d'une entreprise.

... est affectée à l’exécution des obligations du débiteur et constitue le gage commun de ses créanciers.

... n’est qu’un contrat accessoire et ne vaut qu’autant que le contrat principal de prêt, dont elle garantit l’exécution, subsiste.

... doit toujours, à peine de nullité absolue, être constituée par acte notarié en minute.

subsidiaires.

fiduciaires.

propriétaires.

commandiitaires.

mandataires.

Revenu Québec n'a pas cru à la bonne foi de GPBR, ce qui a entraîné une coûteuse bataille juridique qui a drainé le patrimoine de la compagnie et des entrepreneurs qui cherchaient la justice.

Une mauvaise gestion des entrepreneurs de GPBR, qui ne savaient pas comment remplir leurs obligations relatives aux Crédits de Taxes pour Intrants envers Revenu Québec.

Les entrepreneurs de GPBR ont émis des factures de complaisance, commettant ainsi soit une fraude, soit un abus de droit, soit une contravention à une règle intéressant l'ordre public, au sens des articles 316 et/ou 317 du Code civil.

GPBR n'avait pas accompli toutes ses obligations envers les organismes administratifs suivants: Registraire des entreprises, Régie du bâtiment, Commission de la construction, Commission de la santé et sécurité au travail.

Les entrepreneurs n'avaient pas assez investi d'argent dans le capital-actions de GPBR, de sorte qu'une cotisation de Revenu Québec de seulement $79,133.17 a été suffisante pour mettre la compagnie en faillite.

Contrat de société par actions.

Certificat d'actions.

Certificat de constitution.

Statuts de modification.

Convention unanime des actionnaires.

de toutes les catégories d'actions.

d'actions ordinaires.

d'actions ordinaires et privilégiées.

d'actions ordinaires, privilégiées et convertibles.

d'actions privilégiées.