L'arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême du Canada qui a abordé un enjeu majeur en droit pénal. Quel principe clé a été établi par cet arrêt concernant le délai raisonnable dans le système judiciaire canadien ?

Question

Answer

Le gouvernement doit accorder une indemnisation aux accusés pour chaque jour supplémentaire d'attente.

Answer

L'accusé peut être jugé à tout moment, même après plusieurs années d'attente.

Answer

Les accusés doivent être jugés dans un délai maximal de 12 mois.

Answer

Les délais de procédure doivent être raisonnables afin de garantir un procès équitable.

Crowdly

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