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la responsabilité civile est l'obligation de répondre de ses actes mais pas forcément de réparer le préjudice causé
La Constitution française en vigueur est celle du 4 octobre 1958
la clause de mobilité a pour but de faire accepter au salarié un changement de poste ultérieur sans que celui ci puisse refuser
Si on assure un logement on a tous une responsabilité civile
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