I1ANHUMC07 - Responsabilité Sociale des Entreprises
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Formuler une raison d’être permet d’acquérir le statut de société à mission
Une société peut avoir comme associés des personnes physiques et/ou morales.
Une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques et/ou morales réunies pour accomplir quelque chose en commun.
La loi PACTE votée en 2019… (2 réponses correctes attendues)
Mentionner des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts suffit pour être une société à mission
Selon l’article 1835 du code civil :
Les sociétés à mission
La modification de l'art. 1833 du code civil a pour objectif :
Tous les associés d’une société commerciale doivent être des personnes physiques.
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