Associez la bonne définition aux mots suivants.

Les règles sur le consentement à l'utilisation des renseignements personnels ne

s’appliquent pas aux coordonnées

professionnelles.

Les décisions de la Cour d'appel de l'Ontario doivent être respectées par les tribunaux québécois s'il s'agit de tribunaux inférieurs.

Quels énoncés, parmi les suivants, font partie des caractéristiques du droit pénal ? 

(Choisissez toutes les bonnes réponses).