La liste des fins donnant ouverture à l'application de l'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur est exhaustive, c'est à dire que la situation dans laquelle une personne souhaite utiliser l'oeuvre doit être explicitement mentionnée à l'article 29.

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Complétez :

Le droit d'auteur, tel qu'exprimé à l'article 3 de la loi, est un droit patrimonial et est et exclusif.

Comment est nommée la partie défenderesse dans une décision d'une cour d'appel?

Une décision peut comprendre une seule ou plusieurs question(s) de droit. Les motifs du ou de la juge sont une réponse à cette ou ces question(s) de droit?

Dans un procès criminel, quel est le rôle ou l'utilité d'un expert?

Répondez en 2 ou 3 lignes.

La listes des sites webs consultés par une personne est un renseignement personnel?

Dans une décision, les faits décrits sont une synthèse de la preuve faite par les juges et non une transcription exhaustive des faits présentés à l'audience?