Quelles sont les conditions d'application de l'exception de contenu non commercial généré par l'utilisateur?

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Le contrat suivant contient des erreurs : Contrat à corriger

Veuillez mentionner deux erreurs du contrat et justifier votre réponse.

Pour qu'un nom de domaine puisse avoir une valeur juridique, il doit être enregistré à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Vrai ou faux : si une personne

reproduit une œuvre sans en avoir conscience, il s'agit tout de même d'une copie et donc d'une violation du droit d'auteur?

Toute

déformation, mutilation ou autre modification d’une peinture, d’une sculpture

ou d’une gravure est réputée préjudiciable et donc enfreint les droits moraux de son auteur. S'agissant d'une présomption prévue par la loi, il est impossible de faire la preuve contraire.

Il est possible pour une enseignante, offrant un cours dans un établissement d'enseignement, de reproduire une oeuvre pour la présenter à condition de le faire à des fins pédagogiques? 

Si non, pourquoi et quelles sont les conséquences? 

Si oui, pourquoi et quelles sont les conditions?

• Répondez d'abord par oui ou non.
• Expliquez ensuite votre réponse.

En droit canadien, l'utilisation équitable d'une oeuvre aux fins de recherche peut être faite à des fins lucratives.

Associez les concepts suivants.

Votre amie a développé un module s'intégrant dans une application d'achats de livres en ligne. Elle vous consulte pour en savoir plus sur le contenu obligatoire du contrat de licence qu'elle s'apprête à signer.

Dans la liste suivante, quelles sont les conditions obligatoires prévues par la ou les loi(s) applicable(s) dans cette situation?

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