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La demande de brevet européen permet :
De solliciter la délivrance d'un unique brevet valable dans tous les pays membres de la convention sur le brevet européen
D'obtenir des brevets nationaux dans les pays revendiqués
De revendiquer un brevet unitaire européen valable dans l'Union Européenne
D'obtenir un brevet dans des pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne
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